Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs
Article 51
Versions de la disposition
51. Les cordeaux enflammants, les mèches de sûreté, ou encore la poudre de chasse en une quantité inférieure à 50 lbs doivent être transportés dans un contenant fermé à clef qui n’a pas à satisfaire aux normes indiquées à l’annexe 7.
